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Article 606 du code civil en Ehpad avec Hermes Sante
L'article 606 du code civil précise que les gros travaux (gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières) à la charge du gestionnaire (exploitant).
L' Article 606 créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804 prévoit que:
Les grosses réparations, comprennent les gros murs et les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Le bail en Ehpad prévoit que l' Article 606 du code civil est toujours à la charge du gestionnaire (exploitant) dans la résidence.
En Savoir plus sur l'article 606 du code civil en Ehpad, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.
Investissement avec Hermes Sante et prise en charge de l'Article 606 du Code Civil en Ehpad
Lors d'un achat en Ehpad, les investisseurs doivent être attentifs à la rédaction du bail commercial et la répartition des travaux.
Les travaux concernant l'article 606 du code civil sont à la charge du gestionnaire (exploitant).
Investissement en Ehpad avec l'article 606 du code civil avec Hermes Sante, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.
Les apports de la loi Pinel pour l’article 606 avec Hermes Sante en Ehpad
La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 a modifié les baux soumis au statut des baux commerciaux notamment en Ehpad avec Hermes Sante.
Parmi les nouveautés importantes, l'article 606 du code civil relatif aux grosses réparations :
Ne peuvent être imputés au locataire, les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à
l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux
Pour plus d'informations sur les apports de la loi Pinel pour l'article 606 du code civil en Ehpad avec Hermes Sante, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.