Maj
Ehpad : Article 606 du code civil
Ehpad : article 606 du code civil.
Ehpad : Qui prend à sa charge l'article 606 du code civil ?
L'article 606 du code civil délimite la liste des gros travaux.
L'article 606 du code civil créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804 prévoit que:
Les grosses réparations, comprennent les gros murs et les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Le bail en Ehpad prévoit que l'article 606 du code civil est toujours à la charge du gestionnaire (exploitant).
En savoir plus sur l'article 606 en LMNP, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.
Article 606 du code Civil et l'investissement en Ehpad
Lors d'un achat en Ehpad, les investisseurs doivent être particulièrement attentifs à la rédaction du bail commercial et la répartition des travaux.
En règle général, les travaux résultants de l'article 606 du code Civil sont à la charge du Preneur (le Gestionnaire de la résidence). C'est donc l'exploitant de la résidence qui devra payer pour les gros travaux.
Investissement en Ehpad avec l'article 606 du code civil, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.
Article 606 du code Civil depuis la loi Pinel
Depuis novembre 2014, il est devenu impossible d'imposer la prise en charge des frais de l'article 606 du code civil par le Preneur (le gestionnaire de la résidence).
En effet la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite Pinel a changé cela.
Des questions sur l'article 606 et la loi Pinel en LMNP, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.
Application de la loi Pinel sur les baux commerciaux en pratique
Dans le cadre de baux commerciaux relatifs aux investissements en Ehpad, on peut constater que de très nombreux exploitants continuent de prendre en charge les frais relatifs à l'article 606 du code civil.
C'est le cas de Gestionnaires comme :
Pour plus d'informations sur les baux commerciaux en Ehpad après la loi Pinel, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.
Exemple d'un bail commercial rédigé par Emeis (Orpea) après le passage de loi Pinel
Bail commercial Emeis (Orpea) avec prise en charge de l'Article 606 du code civil en Ehpad.
Pour les besoins de l'application de l'article L145-40-2 du Code de commerce, il est précisé qu'aucune
charge n'est engagée par le bailleur et répercutée sur le Preneur, dans la mesure ou le Preneur est
l'unique occupant et exploitant de l'immeuble à usage de résidence pour personnes âgées dépendantes et que les obligations d'entretien et de réparation du Preneur portent sur la totalité de l'immeuble dont font partie les locaux loués
Pour plus d'exemples sur les baux commerciaux en Ehpad après la loi Pinel, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.