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Bail commercial en Résidence Etudiants
Le bail commercial est un contrat de location conclu entre l’investisseur (bailleur) et l’exploitant (preneur) de la Résidence Etudiants.
Le bail commercial va gérer les relations juridiques et financières entre le client investisseur détenteur d'une chambre en Résidence Etudiants et l'exploitant de la résidence.
Ici les principaux points abordés dans le bail commercial en Résidence Etudiants :
- La durée du bail
- La destination
- Les charges et conditions
- le loyer
- La loi Pinel
La durée du bail commercial en Résidence Etudiants
La durée d'un bail initial en Résidence Etudiants est en règle générale de 10 ans
Puis il est prévu du présent bail, il y a deux possibilités:
- La tacite prorogation
- Un nouveau bail commercial
La tacite prorogation prévoit qu'aucune des 2 parties ne mette fin au bail commercial.
À la fin des 11 ans et 9 mois le présent bail sera reconduit par tacite prorogation
Un nouveau bail d'une durée de 9 ans peut aussi être proposé par l'exploitant de la résidence en Résidence Etudiants, souvent avec de nouvelles conditions de loyer.
LMNP Investissement, note qu’il est assez rare que le gestionnaire mette fin au bail commercial.
Par contre, il en profitera pour essayer de baisser le montant loyer
En savoir plus sur la durée du bail commercial en Résidence Etudiants, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact
La destination du bail commercial Résidence Etudiants
Le Preneur aura une activité d’exploitant et fournira les services suivants dans l'Résidence Etudiants :
- Le petit déjeuner
- Le nettoyage régulier des locaux
- La fourniture de linge de maison
- La réception, même non personnalisée, de la clientèle.
En pratique le gestionnaire de la résidence Résidence Etudiants ne peut changer la destination du bien qu'il exploite sauf avec l'accord des copropriétaires.
Donc une résidence Résidence Etudiants restera une résidence Résidence Etudiants !.
LMNP Investissement confirme que ce sont ces services qui permettront aux clients investisseurs de bénéficier du remboursement de la TVA sur ses loyers .
Plus d'informations sur la destination du bail commercial en Résidence Etudiants, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact
Charges et conditions du bail commercial en Résidence Etudiants
En règle générale le gestionnaire (preneur) assumera une très grande partie charges et travaux en Résidence Etudiants :
- Entretien des lieux, du mobilier et des éléments d’équipement
- Assurance incendie, explosion, dégât des eaux, risques locatifs, pertes de loyers…
- Assurance de la copropriété
- Menus travaux et petits travaux d’embellissement
(article 605 code civil)
Dans certains cas, il faudra se référer au bail commercial, les taxes d'ordures ménagères et les frais de syndic peuvent être à payer soit par le gestionnaire de la résidence soit par le copropriétaire.
Le copropriétaire devra lui payer :
- frais de syndic
- la taxe foncière
- les gros travaux et la mise en conformité du bâtiment
(article 606 code civil)
Plus d'informations sur les charges et conditions du bail commercial en Résidence Etudiants, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact
Le loyer élément clé du bail commercial en Résidence Etudiants
Le loyer est mentionné dans le bail commercial
Ce dernier est payé trimestriellement par virement et il fait l'objet d'une revalorisation annuelle.
En pratique le co-propriétaire n'a rien à faire en Résidence Etudiants, le loyer lui est versé régulièrement tous les trimestres et revalorisé sans qu'il n'ait rien à faire.
LMNP Investissement confirme que le loyer sera revalorisé tous les ans en fonction soit d'un indice (exemple indice Résidence Etudiants), soit d'un forfait ( exemple 1,5 %/ an )
Plus d'informations sur le loyer dans le bail commercial en Résidence Etudiants, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact
La clause résolutoire en Résidence Etudiants
Il faudra vérifier que cette clause soit systématiquement insérée dans le bail commercial car elle est très protectrice pour le client propriétaire Résidence Etudiants
Le Bailleur pourra résilier de plein droit le bail commercial dans le cas où le gestionnaire ne paye pas son loyer.
LMNP Investissement confirme que l'objectif n'est pas pour le propriétaire de casser le bail commercial en Résidence Etudiants mais cela met une certaine pression sur le gestionnaire de la résidence
Tout comprendre sur clause résolutoire dans le bail commercial en Résidence Etudiants, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact
Le renouvellement du bail commercial en Résidence Etudiants
Nous vous assisterons avec plaisir et gratuitement si vous avez des questions pour le renouvellement de votre bail commercial en Résidence Etudiants .
Votre gestionnaire vous propose un nouveau bail commercial et vous vous posez la question de savoir s'il faut l'accepter ?
Vous aimeriez comprendre la portée des modifications proposées sur votre nouveau bail commercial.
Ou vous avez d'autres questions.
LMNP Investissement est à votre écoute et répondra à vos questions au moment du renouvellement de votre bail commercial.
Tout savoir sur le renouvellement du bail en Résidence Etudiants, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact