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Bail commercial en Ehpad
Le bail commercial est un contrat de location conclu entre l’investisseur (bailleur) et l’exploitant (preneur) de l' Ehpad.
Le bail commercial va gérer les relations juridiques et financières entre le client investisseur détenteur d'une chambre en Ehpad et l'exploitant de la résidence.
Ici les principaux points abordés dans le bail commercial en Ehpad :
- La durée du bail
- La destination
- Les charges et conditions
- le loyer
- La loi Pinel
La durée du bail commercial en Ehpad
La durée d'un bail initial en Ehpad est en règle générale de 11 ans et 9 mois
Puis il est prévu du présent bail, il y a deux possibilités:
- La tacite prorogation
- Un nouveau bail commercial
La tacite prorogation prévoit qu'aucune des 2 parties ne met fin au bail commercial.
À la fin des 11 ans et 9 mois le présent bail sera reconduit par tacite prorogation
Un nouveau bail d'une durée de 9 ans peut aussi être proposé par l'exploitant de la résidence en Ehpad, souvent avec de nouvelles conditions de loyer.
LMNP Investissement, note qu’il est assez rare que le gestionnaire mette fin au bail commercial.
Par contre, il en profitera pour essayer de baisser le montant loyer
En savoir plus sur la durée du bail commercial en Ehpad, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact
La destination du bail commercial Ehpad
Le Preneur aura une activité d’exploitant et fournira les services suivants dans l'Ehpad :
- Le petit déjeuner
- Le nettoyage régulier des locaux
- La fourniture de linge de maison
- La réception, même non personnalisée, de la clientèle.
En pratique le gestionnaire de la résidence Ehpad ne peut changer la destination du bien qu'il exploite sauf avec l'accord des copropriétaires.
Donc une résidence Ehpad restera une résidence Ehpad !.
LMNP Investissement confirme que ce sont ces services qui permettront aux clients investisseurs de bénéficier du remboursement de la TVA sur ses loyers .
Plus d'informations sur la destination du bail commercial en Ehpad, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact
Charges et conditions du bail commercial en Ehpad
En règle générale, le gestionnaire (preneur) assumera une majorité des charges et travaux en Ehpad :
- Entretien des lieux, du mobilier et des éléments d’équipement
- Assurance incendie, explosion, dégât des eaux, risques locatifs, pertes de loyers…
- Assurance de la copropriété
- Menus travaux et petits travaux d’embellissement
(article 605 code civil) - Gros travaux et mise en conformité
(article 606 code civil)
Dans certains cas, il faudra se référer au bail commercial, les taxes d'ordures ménagères et les frais de syndic peuvent être à payer soit par le gestionnaire de la résidence soit par le copropriétaire.
Le copropriétaire devra lui payer la taxe foncière
Plus d'informations sur les charges et conditions du bail commercial en Ehpad, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact
Le loyer élément clé du bail commercial en Ehpad
Le loyer est mentionné dans le bail commercial
Ce dernier est payé trimestriellement par virement et il fait l'objet d'une revalorisation annuelle.
En pratique le co-propriétaire n'a rien à faire en Ehpad, le loyer lui est versé régulièrement tous les trimestres et revalorisé sans qu'il n'ait rien à faire.
LMNP Investissement confirme que le loyer sera revalorisé tous les ans en fonction soit d'un indice (exemple indice Ehpad), soit d'un forfait ( exemple 1,5 %/ an )
Plus d'informations sur le loyer dans le bail commercial en Ehpad, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact
La clause résolutoire en Ehpad
Il faudra vérifier que cette clause soit systématiquement insérée dans le bail commercial car elle est très protectrice pour le client propriétaire Ehpad
Le Bailleur pourra résilier de plein droit le bail commercial dans le cas où le gestionnaire ne paye pas son loyer.
LMNP Investissement confirme que l'objectif n'est pas pour le propriétaire de casser le bail commercial en Ehpad mais cela met une certaine pression sur le gestionnaire de la résidence
Tout comprendre sur clause résolutoire dans le bail commercial en Ehpad, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact
La loi Pinel en Ehpad
La loi Pinel va apporter des quant à la prise en charge de l'article 606 du code civil dans le cadre du bail commercial en Ehpad.
L'article 606 du Code civil français concerne les grosses réparations dans le cadre des baux commerciaux.
Selon cet article, les grosses réparations sont à la charge du bailleur (propriétaire) .
Il importe donc d'être vigilant quant à la présence de l'article 606 dans le bail commercial en EHPAD
Des questions sur La loi Pinel en Ehpad, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact
Le renouvellement du bail commercial en Ehpad
Nous vous assisterons avec plaisir et gratuitement si vous avez des questions pour le renouvellement de votre bail commercial en Ehpad .
Votre gestionnaire vous propose un nouveau bail commercial et vous vous posez la question de savoir s'il faut l'accepter ?
Vous aimeriez comprendre la portée des modifications proposées sur votre nouveau bail commercial.
Ou vous avez d'autres questions.
LMNP Investissement est à votre écoute et répondra à vos questions au moment du renouvellement de votre bail commercial.
Tout savoir sur le renouvellement du bail en Ehpad, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact