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Bail commercial en Ehpad
Le bail commercial est le contrat conclu entre l’investisseur (bailleur) et l’exploitant (preneur) de l' Ehpad.
Objet du Bail commercial en Ehpad
Le contrat de bail commercial n'est soumis à aucune forme particulière.
Les parties concluront un bail commercial « LMNP Ehpad » permettant d'exercer une activité de gestionnaire en Ehpad.
La répartition des charges, impôts, taxes et redevances entre le preneur et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail à signer dans un Ehpad.
En pratique, vous trouverez ces informations dans le bail commercial à Article 1 - Objet du bail.
Plus d'informations sur l'objet du Bail commercial en Ehpad, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact
Durée du bail commercial en Ehpad
Le contrat de bail commercial en Ehpad est conclu en général pour une durée 10 ans au minimum.
En pratique, la durée pourra aussi être de 12 ans.
LMNP Investissement, note qu’il ne peut pas l'être pour une durée indéterminée.
Notons que le preneur (gestionnaire) renoncera à sa faculté de résiliation (triennales).
Le bail durera donc (au minimum 10 ans).
Extrait d’un bail commercial sur la durée :
Conformément à l’article L 145-4 du code de commerce, le preneur renonce expressément à sa faculté de résiliation des trois périodes triennales, de sorte que de son chef, le bail aura une durée ferme irrévocable de douze années à compter de la date ci-dessus indiquée.
En savoir plus sur la durée du bail commercial en Ehpad, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact
Renouvellement du bail commercial en Ehpad
Le bail commercial en Ehpad sera renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par acte extra-judiciaire ou Lettre Recommandée avec AR, au moins six mois avant la date d’échéance contractuelle.
LMNP Investissement, note qu’en cas de non renouvellement du preneur, celui-ci sera tenu de présenter une proposition d’exploitation par un nouveau preneur
A l’échéance, le bail commercial se renouvellera pour une durée de 9 ans (3 ans / 6 ans / 9 ans).
Tout savoir sur le renouvellement du bail commercial en Ehpad, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact
Les services proposés en Ehpad
Le bail commercial en Ehpad proposera au minimum ces quatre services :
- Le nettoyage fréquent des locaux communs et privatifs
- La distribution de petits déjeuners
- La fourniture de linge de maison
- La réception de clientèle
Le mobilier en Ehpad
L’acquisition du mobilier et le changement du mobilier sera à la charge du propriétaire (bailleur).
L’entretient du mobilier sera lui à la charge du gestionnaire (preneur)
LMNP Investissement, note que le bail stipule : « Il ne pourra y avoir qu’un renouvellement par période de 10 ans. »
Dans certains cas (assez rare), le bail commercial mettra à la charge du preneur (gestionnaire) le remplacement du mobilier en échange d’une provision prélevée sur les loyers. Ce sera le cas chez LNA Santé (Le Noble Age) et très rarement chez DomusVI.
Plus d'informations sur le renouvellement du mobilier dans le bail commercial en Ehpad , contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact
Le loyer en Ehpad
Le montant du loyer est inscrit dans le bail commercial en Ehpad.
Ce dernier n'est pas réglementé et est fixé librement par les parties au contrat.
En pratique, c’est le preneur que le fixera dans le bail commercial.
LMNP Investissement, note que le bail stipule : « Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel garanti »
En règle générale, la revalorisation du loyer sera annuelle et basée sur un indice comme l’indice Ehpad (ou l’IRL).
LMNP Investissement, note que le bail stipule :
« Le loyer sera révisé de plein droit et sans aucune formalité, demande ou mise en demeure, le 1er janvier de chaque année, selon la variation de l’indice Ehpad.»
La revalorisation du loyer, figure elle aussi dans le bail commercial.
Dans certains cas la revalorisation des loyers pour être triennale et plafonnée.
Des questions sur le loyer figurant dans le bail commercial en Ehpad, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact
L’article 605 du code civil en Ehpad
Le bail commercial en Ehpad, définit les charges récupérables sur le preneur et sur le bailleur.
Dans le cadre d’un investissement en Ehpad, le preneur (exploitant) supportera l’ensemble des charges et des réparations d’entretien normalement à la charge du locataire.
Donc, le preneur payera tout ce qui se rapporte à l’entretien des lieux, du mobilier et des éléments d’équipement ainsi que l’entretien de l' Ehpad.
Pour des informations complémentaires sur l'article 605 du code civil visé dans le bail commercial en Ehpad, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact
L’article 606 du code civil en Ehpad
Dans le cadre d’un investissement en résidence Ehpad, le preneur (gestionnaire) supportera l’ensemble des charges liées à l’article 606 du code civil et la remise aux normes. Il faudra cependant être très attentif à la présence de cette clause dans le bail commercial en Ehpad. Car elle conditionne la prise en charge des travaux de remise en conformité.
Pour des informations complémentaires sur l'article 606 du code civil visé dans le bail commercial en Ehpad, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact