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Ehpad bail Emera
Le bail commercial est un contrat de location conclu entre l’investisseur (bailleur) et Emera : le gestionnaire en Ehpad.
Le bail commercial va gérer les relations juridiques et financières entre le client investisseur détenteur d'une chambre en Ehpad et l'exploitant de la résidence (ici Emera).
Ici les principaux points abordés dans le bail commercial en Ehpad avec Emera:
- La durée du bail
- La destination
- Les charges et conditions
- le loyer
- La loi Pinel
La durée du bail commercial en Ehpad avec Emera
La durée d'un bail initial en Ehpad avec Emera est en règle générale de 11 ans et 9 mois
Puis il est prévu du présent bail, il y a deux possibilités:
- La tacite prorogation
- Un nouveau bail commercial
La tacite prorogation prévoit qu'aucune des 2 parties ne mette fin au bail commercial.
À la fin des 11 ans et 9 mois le présent bail sera reconduit par tacite prorogation.
Un nouveau bail d'une durée de 9 ans peut aussi être proposé par l'exploitant de la résidence en Ehpad, souvent avec de nouvelles conditions de loyer.
LMNP Investissement, note qu’il est assez rare que Emera mette fin au bail commercial.
Par contre, il en profitera pour essayer de baisser le montant loyer
En savoir plus sur la durée du bail en Ehpad avec Emera, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.
La destination du bail commercial Ehpad avec Emera
Emera aura une activité d’exploitant et fournira les services suivants dans la résidence médicalisée :
- Le petit déjeuner
- Le nettoyage régulier des locaux
- La fourniture de linge de maison
- La réception, même non personnalisée, de la clientèle.
En pratique le gestionnaire de la résidence Ehpad ne peut changer la destination du bien qu'il exploite sauf avec l'accord des copropriétaires.
Donc une résidence Ehpad exploitée par Emera restera une résidence médicalisée !
LMNP Investissement confirme que ce sont ces services qui permettront aux clients investisseurs de bénéficier du remboursement de la TVA sur ses loyers.
En savoir plus sur le bail commercial en Ehpad avec Emera ou investir en Ehpad, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.
Charges et conditions du bail commercial en Ehpad avec Emera
En règle générale, Emera (le preneur) assumera une majorité des charges et travaux en Ehpad :
- Entretien des lieux, du mobilier et des éléments d’équipement
- Assurance incendie, explosion, dégât des eaux, risques locatifs, pertes de loyers…
- Assurance de la copropriété
- Menus travaux et petits travaux d’embellissement
(article 605 code civil) - Gros travaux et mise en conformité
(article 606 code civil)
Dans certains cas, il faudra se référer au bail commercial, les taxes d'ordures ménagères et les frais de syndic peuvent être à payer soit par le gestionnaire de la résidence soit par le copropriétaire.
Le copropriétaire devra lui payer la taxe foncière.
Des informations supplémentaires sur les charges et conditions du bail commercial en Ehpad avec Emera, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.
Le loyer élément clé du bail commercial en Ehpad exploité par Emera
Le loyer est mentionné dans le bail commercial Emera.
Ce dernier est payé trimestriellement par virement et il fait l'objet d'une revalorisation annuelle.
En pratique le co-propriétaire n'a rien à faire en Ehpad, le loyer lui est versé régulièrement tous les trimestres et revalorisé sans qu'il n'ait rien à faire
LMNP Investissement confirme que le loyer sera revalorisé tous les ans en fonction soit d'un indice (exemple indice Ehpad), soit d'un forfait (exemple 1,5 %/ an).
En savoir plus sur le loyer en Ehpad avec Emera ou investir en Ehpad, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.
La clause résolutoire en Ehpad géré par Emera
Il faudra vérifier que cette clause soit systématiquement insérée dans le bail commercial car elle est très protectrice pour le client propriétaire Ehpad.
Le Bailleur pourra résilier de plein droit le bail commercial dans le cas où Emera ne paye pas son loyer.
LMNP Investissement confirme que l'objectif n'est pas pour le propriétaire de casser le bail commercial en Ehpad mais cela met une certaine pression sur Emera (gestionnaire de la résidence).
Des questions concernant la clause résolutoire en Ehpad avec Emera, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.
La loi Pinel en Ehpad avec Emera
La loi Pinel va apporter des éléments quant à la prise en charge de l'article 606 du code civil dans le cadre du bail commercial en Ehpad avec Emera.
L'article 606 du Code civil français concerne les grosses réparations dans le cadre des baux commerciaux.
Selon cet article, les grosses réparations sont à la charge du bailleur (propriétaire) .
Il importe donc d'être vigilant quant à la présence de l'article 606 dans le bail commercial en EHPAD.
Plus d'informations sur la loi Pinel avec un bail Emera, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.
Le renouvellement du bail commercial en Ehpad exploité par Emera
Nous vous assisterons avec plaisir et gratuitement si vous avez des questions pour le renouvellement de votre bail commercial en Ehpad exploité par Emera.
Emera vous propose un nouveau bail commercial et vous vous posez la question de savoir s'il faut l'accepter ?
Vous aimeriez comprendre la portée des modifications proposées sur votre nouveau bail commercial.
Ou vous avez d'autres questions.
LMNP Investissement est à votre écoute et répondra à vos questions au moment du renouvellement de votre bail commercial avec Emera.
En savoir plus sur le renouvellement du bail en Ehpad avec Emera, contactez-nous Tel : 01 89 16 15 00 - non surtaxé - ou avec le formulaire de contact.